Caméra de surveillance chez soi : que dit la loi ? Jardin, voisins, rue, copropriété, employés à domicile

Vous pouvez filmer votre propriété, jamais celle des autres

Selon la CNIL, un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. La CNIL pose aussitôt une limite : ces dispositifs doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants. Dans sa fiche « La vidéosurveillance, vidéoprotection – chez soi », il précise que les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété. Ses exemples : l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin et le chemin d'accès privé.

La même fiche fixe une deuxième frontière : la voie publique. La CNIL écrit que les particuliers n'ont pas le droit de la filmer, y compris pour assurer la sécurité d'un véhicule garé devant leur domicile. L'argument « c'est ma voiture » ne change donc rien. Son schéma oppose deux situations. Une vue sur sa propre porte d'entrée est admise, parce qu'on protège l'accès à sa maison. Une vue sur le jardin et la piscine des voisins est interdite.

Dans sa réponse à la question « mon voisin a installé une caméra qui filme mon domicile », la CNIL reprend la même logique. Les caméras ne peuvent filmer que la propriété : l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé, la façade du domicile.

Ce tableau résume des fiches de la CNIL ; il ne couvre pas tous les terrains. Un portail qui donne directement sur le trottoir, une cour utilisée à plusieurs ou un jardin sans clôture relèvent d'un examen au cas par cas. Dans ces situations, écrivez à la CNIL ou demandez conseil à un avocat avant de percer le moindre trou.

Notez aussi la nuance que la CNIL formule. Un dispositif installé par un particulier n'est écarté des règles de protection des données personnelles que s'il reste limité à la sphère strictement privée. Dès que des personnes extérieures au cercle familial et amical interviennent à votre domicile, d'autres obligations apparaissent (voir la section 3).

La CNIL liste enfin ses textes de référence : le règlement général sur la protection des données, l'article 9 du Code civil (protection de la vie privée) et l'article 226-1 du Code pénal, qu'elle décrit comme visant l'enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé. Pour lire ces articles dans leur version à jour, consultez Légifrance.

Réglez l'angle de l'objectif avant de fixer la caméra

La règle porte sur ce que la caméra filme, pas sur l'endroit où elle est vissée. Une caméra posée sur votre mur peut très bien filmer la rue ou le jardin d'à côté. Le bon moment pour corriger, c'est donc l'appairage, avant la fixation définitive : regardez l'image en direct dans l'application et vérifiez les bords du cadre.

Le champ dépend du modèle. Voici ce que les fiches des vendeurs annoncent pour les six caméras de notre comparatif. Nous ne les avons pas testées : ce sont des données de fiche.

Deux enseignements en ressortent. Premièrement, une caméra à objectif fixe est la plus simple à garder dans les limites de votre propriété, puisque son cadre ne varie pas. Deuxièmement, une caméra motorisée avec suivi automatique déplace son objectif en fonction de ce qu'elle détecte. La fiche du WESECUU S400 précise qu'elle suit la cible jusqu'à sa sortie du champ. Si votre clôture est basse, la cible peut être un passant ou un voisin. La responsabilité de ce qui est filmé reste la vôtre.

Sur la possibilité d'exclure une partie de l'image, les fiches sont peu bavardes. Aucune des six ne mentionne de zone de masquage de l'image. La fiche du Tapo C510W évoque des zones d'activité, mais pour ne recevoir que des alertes pertinentes ; elle ne dit pas si ces zones empêchent aussi l'enregistrement du reste du cadre. La fiche de l'Imou ne détaille pas non plus de masquage de zone. Ne comptez pas sur un réglage logiciel : orientez physiquement la caméra.

Un cas particulier : la caméra d'intérieur placée près d'une fenêtre. Si l'objectif voit à travers la vitre, il peut montrer la rue ou une propriété voisine. Les fiches CNIL lues ne détaillent pas ce cas. Dans le doute, tournez la caméra vers l'intérieur de la pièce ou écrivez à la CNIL.

Prévenez les personnes filmées : proches, intervenants et employés

À l'intérieur du logement, la CNIL demande de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Elle écrit de respecter le droit à l'image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités. Elle ajoute que les images de votre propriété peuvent être visualisées par toute personne que vous autorisez, tout en rappelant cette précaution.

Le cadre change quand des personnes extérieures au cercle familial ou amical interviennent chez vous. La CNIL cite l'aide-soignant et la nounou. Il faut alors informer ces personnes de l'existence des caméras et du but poursuivi. Ses exemples de moyens : un affichage à l'entrée de la zone filmée, ou une mention dans le contrat passé avec l'employé de maison.

Pour les salariés, la CNIL ajoute une règle supplémentaire. Si vous employez du personnel à votre domicile, directement ou non, les caméras ne doivent pas le filmer en permanence pendant son activité professionnelle.

Certaines caméras facilitent cette discrétion. Un réflexe simple : une caméra d'intérieur n'a pas à filmer quand tout le monde est présent et consentant. Pensez à la désactiver, ou à orienter l'objectif ailleurs, quand vous êtes chez vous.

Un mot sur le son. Quatre des six fiches annoncent un micro et un haut-parleur (ou une communication bidirectionnelle), pour parler avec la personne devant la caméra : Imou, ieGeek, WESECUU, GNCC et WOLFANG pour l'audio bidirectionnel, soit cinq fiches. La fiche du Tapo C510W ne précise pas cette fonction (audio bidirectionnel non communiqué). Aucune fiche n'indique si le son est enregistré en plus d'être transmis en direct. La fiche CNIL « chez soi » ne traite pas du son : si vous comptez en enregistrer, interrogez la CNIL.

Enfin, une chambre d'enfant n'est pas un cas à traiter avec une caméra de surveillance. L'une des fiches (WOLFANG WS03B) présente son produit comme un babyphone dans son titre, alors que ses puces décrivent une caméra de surveillance d'intérieur. Nous ne la présentons pas comme un dispositif pour bébé. Pour le sommeil et la surveillance d'un nourrisson, demandez l'avis de votre pédiatre.

Locataires et propriétaires : les fiches de la CNIL lues pour ce conseil ne détaillent pas le cas d'un logement loué. Si vous hésitez sur ce que votre bail permet, par exemple pour fixer une caméra en façade, demandez conseil à un avocat.

Les images enregistrées : qui les voit, combien de temps les garder

Sur la conservation, la fiche CNIL « chez soi » ne fixe pas de durée pour un particulier. La CNIL s'y exprime en revanche sur le recours à une société de surveillance, par exemple pour des levées de doute en votre absence ou pour l'enregistrement des images de vos caméras. Elle conseille de lire attentivement le contrat et de vérifier les engagements pris sur la durée de conservation et sur la sécurité, notamment les conditions d'accès aux images.

Pour un repère chiffré, la seule fiche lue qui en donne un concerne les immeubles d'habitation. La CNIL y indique que la durée de conservation ne devrait pas excéder un mois, et que quelques jours suffisent en général pour vérifier un incident et lancer d'éventuelles procédures pénales. Elle ajoute que cette durée ne doit pas dépendre de la seule capacité de stockage de l'enregistreur. Cette fiche porte la mention « obsolète, en cours de mise à jour » : prenez-la comme un ordre d'idée, pas comme une règle pour votre maison. Pour un cas précis, la CNIL reste la référence.

Ce principe a une conséquence pratique. Plusieurs fiches de nos caméras décrivent des modes de stockage qui décident à votre place de la durée :

• le WESECUU S400 annonce une carte TF de 4 à 256 Go (vendue séparément) ou un cloud optionnel : la durée de conservation dépend donc du support choisi, et la fiche ne détaille pas l'enregistrement en boucle ;
• l'Imou TA22CP propose un essai du cloud avec 7 jours d'enregistrement, ou une carte jusqu'à 512 Go ;
• la GNCC W30 n'enregistre que sur détection, des séquences de 8 à 16 secondes, d'après sa fiche ;
• pour l'ieGeek ZS-GX3S, la fiche ne dit pas où sont enregistrées les vidéos (support non communiqué).

Avant d'acheter, repérez où vont vos images et pendant combien de temps, puis vérifiez que vous pouvez effacer vous-même. Les points techniques (cartes, abonnements, bandes Wi-Fi) sont détaillés dans notre guide d'achat des caméras de surveillance.

Reste la question de l'accès. Plusieurs fiches annoncent un accès à plusieurs personnes ; nous ne détaillons pas ici ces fonctions de partage, que les fiches ne décrivent pas de façon vérifiable dans nos données. Selon la CNIL, c'est à vous de décider qui peut visualiser les images, mais la vie privée des personnes filmées doit rester respectée. Partagez à ceux qui en ont besoin, et à eux seuls. Pour la sécurisation du compte qui donne accès aux images, voir notre conseil sur l'installation d'une caméra sans fil.

En copropriété, le hall et les parties communes relèvent du syndicat

Les caméras d'un immeuble obéissent à d'autres règles que celles d'une maison. La CNIL consacre à ce sujet une fiche distincte, qui précise que l'installation de caméras dans une copropriété doit faire l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette fiche porte la mention « obsolète, en cours de mise à jour » ; voyez-la comme un cadre général et vérifiez les détails auprès de votre syndic.

Selon cette fiche, les caméras peuvent filmer les espaces communs : parking, local à vélos ou à poussettes, hall d'entrée, portes d'ascenseur, cour. Elles ne doivent filmer ni les portes des appartements, ni les balcons, terrasses ou fenêtres. La logique est celle de la maison : on ne filme que ce qui relève de sa sphère.

La CNIL précise aussi qui regarde les images. Le dispositif ne doit pas être librement accessible à l'ensemble des habitants. Elle cite le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l'immeuble ou le gardien. En règle générale, les images sont consultées en cas d'incident, et non pour surveiller en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs.

Pour les formalités, la fiche distingue deux cas. Dans un lieu non ouvert au public, aucune formalité n'est nécessaire auprès de la CNIL. Si le lieu est accessible à toute personne (la CNIL cite un hall d'entrée dont la porte n'a ni digicode ni interphone), le dispositif doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet.

Que retenir quand vous êtes copropriétaire ? Votre caméra personnelle doit rester sur votre logement. Si son champ déborde sur le hall, la cour ou le parking, vous touchez à des parties communes. Or la CNIL rattache ces espaces à une décision collective. Parlez-en au syndic avant de poser quoi que ce soit en direction d'un espace commun. En cas de désaccord avec un voisin ou avec le syndicat, un avocat spécialisé en copropriété est le bon interlocuteur.

Les caméras sans fil qui se collent ou se vissent au mur d'un balcon posent justement ce type de question. Choisir un modèle à objectif fixe, comme l'ieGeek ZS-GX3S (130°, sans rotation d'après sa fiche), aide à garder un cadre stable ; la fiche ne parle pas de balcon, c'est notre lecture. Notre guide des caméras sans fil compare les modèles de ce type.

Quand c'est une mauvaise idée, et vers qui se tourner

Certains projets de pose ne passent pas, d'après les fiches de la CNIL. Voici les principaux, avec ce qu'il faut faire à la place.

• Surveiller sa voiture dans la rue. La CNIL l'interdit explicitement. Rentrez le véhicule ou changez de stationnement.
• Garder un œil sur le voisin. Filmer son jardin, sa piscine ou sa façade est interdit. Si le conflit est réel, la voie est la médiation, pas la caméra.
• Filmer en continu un salarié à domicile. Les caméras ne doivent pas filmer les salariés en permanence pendant leur activité.
• Remplacer une alarme par une caméra. D'après les fiches, ces modèles envoient des alertes et, pour la plupart, déclenchent une sirène ; l'enregistrement est non communiqué pour l'ieGeek. Aucune fiche ne mentionne de raccordement à un centre de télésurveillance. La CNIL rappelle d'ailleurs que les particuliers se tournent vers les caméras notamment contre les cambriolages : une caméra n'empêche rien à elle seule.
• Mettre une caméra de surveillance dans la chambre d'un enfant. Voir la section 3 : renvoyez-vous à votre pédiatre.

Que faire si un voisin vous filme

La CNIL indique les démarches possibles quand une caméra installée par un particulier ne respecte pas ces règles. Elles sont rappelées dans le tableau ci-dessous. Commencez par un échange calme, puis conservez une trace de ce que vous constatez.

Une liste de contrôle avant de percer

1. Dessinez la limite de votre propriété et vérifiez que l'image s'arrête avant elle.
2. Contrôlez le cadre à la tombée de la nuit, quand la vision nocturne change l'image.
3. Prévenez vos proches, et affichez l'information si des intervenants viennent chez vous.
4. Choisissez où vont les images et qui peut les consulter.
5. En copropriété, interrogez le syndic.
6. Pour une pose en hauteur ou un raccordement électrique extérieur, faites appel à un électricien ou à un installateur.

Ces conseils généraux ne remplacent ni la CNIL ni un avocat. Pour un litige ou une situation que ces fiches ne couvrent pas, c'est vers eux qu'il faut se tourner.

Les caméras que nous conseillons pour ce cas

Nous avons retenu trois modèles dont la fiche facilite un cadrage maîtrisé. Cela ne les rend pas « conformes » : la conformité dépend de l'endroit où vous les orientez.

ieGeek ZS-GX3S caméra extérieure 2K sur batterie

Objectif fixe de 130° sans rotation : le cadre réglé à la pose ne bouge plus.

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GNCC W30 caméra extérieure solaire 1080p

Rotation 355° commandée à la main, sans suivi automatique : vous seul décidez de l'orientation.

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Imou caméra intérieure WiFi 2K 360° (TA22CP)

Caméra d'intérieur à rotation 355° et 80°, alarme intégrée et micro-haut-parleur d'après sa fiche.

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Pour aller plus loin

• Installer une caméra de surveillance sans fil : emplacement, appairage et sécurité du compte.
• Quelle caméra de surveillance choisir ? Six questions à se poser dans l'ordre.
• Le guide d'achat des caméras de surveillance et celui des caméras sans fil.
• Le calculateur, le glossaire et la méthode de notation.
• Tous nos conseils.